Loi Hamon
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Résiliez votre contrat avec la Loi Hamon à la Réunion
La nouvelle loi article L113-15-2 au sein du Code des assurances. Ce texte prévoit que les clients ont la possibilité de résilier leur contrat d’assurance quand ils le souhaitent après la première année de souscription.
Ils sont libres de choisir la date de résiliation de leur assurance concernée. Cela concerne les contrats auto, moto, assurance habitation.
L’assuré qui souhaite résilier son contrat il peut le faire sur simple demande chez ACGE qui agira pour votre compte.
En cas de résiliation d’un contrat d’assurance auto, moto ou habitation, les formalités liées à la demande de résiliation doivent nécessairement être accomplies par le nouvel assureur.
Le nouvel assureur doit s’assurer que l’assuré est couvert pendant toute la durée de la période de résiliation.
L’assuré ne peut avoir de frais ni pénalité de son ancien assureur.
Une fois la résiliation acquise, il ne paiera que la cotisation d’assurance correspondant à la période durant laquelle il a bénéficié de la couverture.
En cas de surplus l’ancien assureur doit adresser le remboursement du solde à l’assuré dans un délai de 30 jours à partir de la date de résiliation du contrat.
Important la loi Hamon ne s’applique pas aux professionnels.
Téléchargez le document ici : Modèle lettre de résiliation
ACGE
Agence spécialisée en création et gestion administrative des entreprises à la Réunion.
De la création à la promotion et au développement de votre Entreprise, ACGE Réunion vous accompagne en toute sérénité !
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Assurance de Responsabilité Civile professionnelle conformes au Code des Assurances.
Orias n° 19004876
